Arrêté du 29 juillet 1993 relatif au budget 1993 de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSH9370025A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1993, est approuvée la décision modificative n° 2 au budget 1993 de l’Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 3 020 000 F.