Décret du 3 août 1993 déclarant d'utilité publique les projets de construction d'un restaurant scolaire et d'un parking et de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales)

Version INITIALE

NOR : INTB9300418D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales) du 11 juin 1992 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique sur les projets de construction d’un restaurant scolaire et de constitution d’une réserve foncière en vue d’y réaliser des équipements sociaux ou culturels ou des logements sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 1992 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 28 septembre au 16 octobre 1992, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho du 10 décembre 1992 décidant la poursuite du projet ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d’un restaurant scolaire et d’un parking et à la constitution d’une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17 Mo