Par arrêté du ministre du logement en date du 24 décembre 1993, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Centre interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France (C.I.L.I.F.), sis 5, rue du Dôme, à Paris (16e), est attribuée au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (G.I.P.E.C.), sis 253, rue Saint-Honoré, Paris (1er).