Arrêté du 7 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9300930A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1993 posant agrément de l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 1 à l’annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 22 juillet 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n° 1 à l’annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.

  • Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la validité dudit accord.

  • Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.

  • AVENANT N° 1
    À L’ANNEXE IV AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993
    Vu l’article 35 de l’annexe 4, il est décidé :
    Article unique. - Le paragraphe 3 de l’article 35 de l’annexe susvisée est remplacé comme suit :
    « § 3. - Sans changement par rapport au règlement général. »
    Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
    Signataires :
    Pour le C.N.P.F. :
    Pour la C.G.P.M.E. :
    Pour l’U.P.A. :
    Pour la C.F.D.T. :
    Pour la C.F.E. -C.G.C. :
    Pour la C.F.T.C. :

Fait à Paris, le 7 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi :
Le sous-directeur du financement et des affaires générales,
P. BARBEZIEUX

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,1 Mo