Décret du 9 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA9301135D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les arrêtés du 23 juillet 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 30 juillet 1993 susvisé un article 26 bis ainsi conçu :
    « Art. 26 bis. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. Célestin Thouzeau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - L’article 27 du décret du 30 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    « Art. 27. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Célestin Thouzeau, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées. »

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,1 Mo