Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que la société Electro-médecine-G. Luscher, 16, chemin de Scheuren, CH. 2504 Bienne (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Stimulgesic 2000 et d’une méthode Galvatonie comportant les termes suivants : « ... pour le traitement de 300 maladies..., c’est prouvé, c’est reconnu, le flux de courant galvanique supprime la douleur, ne pas l’utiliser est une faute grave ... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Stimulgesic 20000 et une méthode Galvatonie les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Electro-médecine-G. Luscher, 16, chemin de Scheuren, CH. 2504 Bienne (Suisse).
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.