Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1050 du 25 août 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Castres-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.