Arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400028A

Le ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Jean-François Stoll et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à M. Laurent Trupin, inspecteur des finances, à M. Denis Tersen, administrateur civil,
    ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Jacques de Lajugie, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange,
    ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,
    ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Catherine de Kersauson, administrateur civil, à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Philippe Delleur, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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