Décret du 1er février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Landau et Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Jean-François Stoll et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M.
    Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M.
    Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
    Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d'administration, à l'effet de signer tous documents comptables,
    ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Landau et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil,
    ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,1 Mo