Arrêté du 21 décembre 1993 portant extension d'un accord national professionnel sur les classifications et d'un avenant relatif au champ d'application territorial et professionnel dans le secteur des industries des produits exotiques

Version INITIALE

NOR : TEFT9301293A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) sur les classifications dans le secteur des industries des produits exotiques;
Vu l'avenant no 1 du 1er octobre 1993 relatif au champ d'application territorial et professionnel à l'accord susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'avenant no 1 du 1er octobre 1993, les dispositions:
    - de l'accord national professionnel du 30 novembre 1992 (quatre annexes) relatif aux classifications dans le secteur des industries des produits exotiques;
    - dudit avenant no 1 du 1er octobre 1993 à l'accord national précité.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-43 en date du 15 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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