Arrêté du 16 décembre 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires

Version INITIALE

NOR : TEFT9301281A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 avril 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 93-01 (Salaires) du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 91-01 relatif à la retraite complémentaire du 10 décembre 1991 à la convention collective susvisée;
Vu l'accord de classification du 15 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, les dispositions de:
    L'avenant no 93-01 relatif aux salaires du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée;
    L'avenant no 91-01 relatif à la retraite complémentaire du 10 décembre 1991 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 42 bis;
    L'accord de classification du 15 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et des sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-19 en date du 10 juillet 1993, no 92-04 en date du 25 mars 1992 et no 93-04 en date du 18 mars 1993,
    disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 16 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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