En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 12 et 13 du 17 novembre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 12 fixant la grille des salaires minima au 1er février et 1er juillet 1994;
Avenant no 13 modifiant certains articles de la convention collective nationale, et notamment l'article 1.1 Champ d'application.
Signataires:
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers;
Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................