Arrêté du 25 août 1993 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5, Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, et par les collectivités ou établissements publia exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu’il suit pour l’année 1991 : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12882. Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’aviation marchande pour 1993.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1993. Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’aviation civile : Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, J.-L. PAIN
