Arrêté du 2 septembre 1993 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP)
NOR : MCCB9300064A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB9300064A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.