Arrêté du 24 décembre 1993 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SPSS9303696A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (I.S.I.C.A.-Prévoyance), 21, rue d'Artois, 75380 PARIS CEDEX 08, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.