Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés

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NOR : SPSG9400519A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste de commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes:


  • < < Direction des hôpitaux


    < < Comité national de l'organisation sanitaire et sociale: section sanitaire (décret no 91-1410 du 31 décembre 1991; articles R. 712-18 et R. 712-19 du code de la santé publique); collège national d'experts (décret no 91-1411 du 31 décembre 1991; article D. 712-4 du code de la santé publique). > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

J. VERBIE

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