Décret du 24 janvier 1994 portant délégation de signature

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
    directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets:
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le chapitre 31-01 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé en fonctions au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
    - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail;
    - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article précédent est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
    Daniel Muller, magistrat, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
    Didier Houssin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières.


  • Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
    sous-directeur, à M. Xavier Turion, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M.
    André Igonin, administrateur civil hors classe, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du personnel.


  • Art. 7. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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