L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-869.
Sénat :
Propositions de loi nos 262 et 290 (1992-1993)
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 323 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 271 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 355 ;
Discussion et adoption le 22 juin 1993.