FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-869.

Sénat :

Propositions de loi n°s 262 et 290 (1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 323 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 271 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 355 ;

Discussion et adoption le 22 juin 1993.