Arrêté du 25 juin 1993 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9394198A


Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle Assurance artisanale de France tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société M.A.A.F. Assurances S.A. ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 mars 1993 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société M.A.A.F. Assurances S.A., dont le siège social est à Niort (79036), Chaban de Chauray, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la Mutuelle Assurance artisanale de France, dont le siège social est à la même adresse.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET

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