Arrêté du 10 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVQ9320264A


Le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l’environnement,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 1992 modifié susvisé, la composition du comité technique paritaire régional est modifiée comme suit :
    « Représentation de l’administration :
    - trois à cinq représentants titulaires, dont le directeur régional de l’environnement ou son représentant, président du comité, et trois à cinq représentants suppléants.
    « Représentation du personnel :
    - trois à cinq représentants titulaires et trois à cinq représentants suppléants. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT