Arrêté du 6 juillet 1993 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’aménagement d’une canalisation de transport de gaz assurant la liaison entre les sectionnements des Tourailles et de Montrejeau, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de la Haute-Corse : les Toureilles, Montrejeau.