Arrêté du 23 décembre 1993 portant nomination à la commission instituée par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative au contrôle des établissements de crédit

Version INITIALE

NOR : ECOT9313716A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 décembre 1993, la commission instituée par l'article 3 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984 est composée comme suit:
    Président: M. Angeli (Pierre), conseiller d'Etat;
    Représentant du ministre de l'économie: Mme Pallez (Stéphane);
    Représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire: M. Moraud (Jean-Christophe).

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