Arrêtés du 21 décembre 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9300217A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 décembre 1993, Mme Mathonniere (Marie-Hélène), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 1994.