Décret n° 93-603 du 27 mars 1993 pris en application de l'article 3 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (département de la Côte-d'Or)

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NOR : AGRA9300487D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 3 ;
Vu l’avis n° 93-AD-015 rendu le 1er octobre 1992 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
Vu la lettre du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or en date du 19 novembre 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - Pour le département de la Côte-d’Or, l’état des emplois et des agents prévu à l’article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est établi par le présent décret et figure en annexe qui peut être consulté à la préfecture de la Côte-d’Or.

  • Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR

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