Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 3 ;

Vu l'avis n° 93-AD-015 rendu le 1er octobre 1992 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;

Vu la lettre du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or en date du 19 novembre 1992,