Arrêté du 12 mars 1993 autorisant la renonciation à un permis exclusif de recherches de mines

Version INITIALE

NOR : INDE9300263A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie et de commerce extérieur en date du 12 mars 1993, est autorisée la renonciation de la Compagnie générale des matières nucléaires au permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes, dit « Permis de Grand Mourgis », qui porte sur partie du territoire des départements de l’Hérault et de l’Aveyron.