Art. 1er. - Le protocole d’accord sur l’indemnisation du chômage partiel conclu le 28 octobre 1992 entre :
L’ Union des industries chimiques et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
La Fédération nationale des industries de corps gras ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques ;
La Chambre syndicale du papier : 10e comité ;
La Fédération des industries de la parfumerie ;
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
D’une part, et
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E. -C.G.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La Fédéchimie C.G.T. -F.O.,
D’autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel à l’exception du secteur du commerce de gros de produits chimiques.

Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL
Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de l’accord du 4 novembre 1982 sur l’indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1993.
Article 2
Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’agrément.
Article 3
Le nombre d’heures indemnisées au cours de l’année 1993 en application de l’article 2 de l’accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l’industrie chimique au titre des allocations d’aide publique de chômage partiel pour l’année 1993.
Article 4
Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d’octobre 1993 à l’effet d’étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l’accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l’année 1994. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1993, les dispositions de l’accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouveau texte.
Article 5
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi.
Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
Suivent les signatures :
Fédé-Unie-Chimie - C.F.D.T. ;
Fédération nationale du personnel d’encadrement des industries chimiques et connues - C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques - C.F.T.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques - C.G.T. ;
Fédéchimie - C.G.T. -F.O. ;
Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Chambre syndicale du papier : 10e comité ;
Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes (F.I.P.E.C.) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.) ;