Décret n° 93-524 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-949 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Services généraux) ; Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 1992, Décrète :
Art. 1er. - L’annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Service généraux) est modifiée comme suit : Direction générale de l’administration et de la fonction publique Remplacer : « Responsable du central dactylographique de la direction générale chargé de l’encadrement et de la formation d’une équipe de dactylographes » Par : « Assistant bureautique chargé de la coordination des secrétariats des bureaux de la direction générale ». Service des droits des femmes (chargée de mission départementale) Supprimer la rubrique.
Art. 2. - L’annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Services généraux) est complétée comme suit : « Services centraux « Responsable de la section Rémunérations à la direction des services administratifs et financiers ; « Agent polyvalent responsable d’encadrement dans les domaines du budget et de la gestion financière ; « Adjoint au chef du service intérieur, responsable de l’encadrement des huissiers et agents de service « Chef de l’atelier central d’impression « Chef de l’atelier de mécanique du parc automobile. « Direction générale de l’administration et de la fonction publique « Responsable de l’atelier de reprographie et de l’expédition du courrier de la direction générale. « Direction de la Documentation française « Responsable de la formation continue des personnels aux applications de micro-informatique ; « Responsable des affranchissements postaux ; « Responsable de l’atelier d’expédition. « Service juridique et technique de l’information « Responsable de la gestion du fichier des publications soumises au dépôt administratif. « Service d’information et de diffusion « Responsable de la gestion des fichiers informatiques. « Délégation aux fonctionnaires internationaux « Assistant de direction, secrétaire bilingue. »
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MARTIN MALVY
