En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’accord vise à organiser pour toutes les entreprises de moins de dix salariés, immatriculées au répertoire de métiers et comprises dans le champ d’application de l’accord, un versement des sommes dues au titre de la formation professionnelle à Multifaf.
Signataires :
Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services (C.N.A.M.S.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.