Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TEFT9300426A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 août 1988 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et Etam) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 2/92 du 16 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires :
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l’avenant n° 2-92 du 16 juin 1992 à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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