Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant las exploitations forestières des départements de Meurthe-etMoselle et des Vosges et élargissement aux exploitations sylvicoles du département des Vosges

Version INITIALE

NOR : AGRS9300645A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-13 ; L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1990 portant élargissement des avenants n° 25 du 19 novembre 1984, n° 29 du 27 mai 1987 et n° 32 du 16 janvier 1990 à la convention susvisée ;
Vu l’avenant du 10 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension et à l’élargissement publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er . - Les dispositions de l’avenant n° 34 du 10 décembre 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-etMoselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du département de Meurthe-et-Moselle ainsi que des exploitations forestières et des scieries du département des Vosges.

  • Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles du département des Vosges.

  • Art. 3. - L’extension et l’élargissement des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 février 1972 précitée.

  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT

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