Arrêté du 16 avril 1993 portant extension d'un accord de retraite complémentaire concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133 14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l’article 1051 du code rural ; Vu l’accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires : Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises de polyculture, d’élevages spécialisés ou non et de cultures spécialisées des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Nièvre, les dispositions de l’accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne.
Art. 2. - L’extension de l’accord susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, à l’article 3 dudit accord, les droits des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail).
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi : L’administrateur civil, J.-J. RENAULT
