Décret du 21 avril 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300115D


  • Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1993, M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 6 avril 1993, nommé commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Jean Gaeremynck, appelé à d’autres fonctions.