Décret n° 93-36 du 11 janvier 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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NOR : FPPX9200245D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1l janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ;
Vu les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique le 17 juillet 1991 et le 23 septembre 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe au présent décret.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 10 du 13 janvier 1993, page 672.

Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÉNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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