Arrêté du 27 mars 1993 fixant le montant de la prime spéciale de sujétion et de la prime forfaitaire mensuelle attribuées aux aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9250025A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-713 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion et d’une prime forfaitaire mensuelle aux aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre prévue par le décret du 27 mars 1993 susvisé est égale à 10 p. 100 de leur traitement budgétaire brut à compter du 1er janvier 1992.
    Le montant de la prime forfaitaire mensuelle attribuée à ces mêmes agents est fixé à 100 F à compter du 1er janvier 1992.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.- P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN

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