Décret n° 93-496 du 25 mars 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

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NOR : ECOT9326092D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des caisses d’épargne ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d’épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d’épargne et à l’article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l’année 1993 à 11,5 milliards de francs.

  • Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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