Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 1992,