Décret n° 93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSC9301118Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5675, 1re colonne, article 2, 3e ligne, au lieu de : « R. 163-7. - La personne qui demande... », lire : « R. 163-7. - I. - La personne qui demande... ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31 Mo