Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur

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NOR : MERR9300048A

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Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 janvier 1993, portant le numéro 291726,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « Permis plaisance », dont la finalité est la gestion des titulaires d’un titre de conduite en mer des navires de plaisance à moteur.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
    - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;
    - mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;
    - identité des bénéficiaires d’une déclaration de conduite accompagnée.

  • Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont :
    - les agents relevant du secrétariat d’Etat à la mer ;
    - les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
    - les intéressés.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès des quartiers des affaires maritimes ou du bureau de la navigation de plaisance du secrétariat d’Etat à la mer.

  • Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritimes,
T. LEHUÉROU KERISEL

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