Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives intitulé "Permis plaisance", dont la finalité est la gestion des titulaires d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

- type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ;

- mention éventuelle de retrait provisoire ou définitif du titre ;

- identité des bénéficiaires d'une déclaration de conduite accompagnée ;

- adresse, code postal et ville ;

- numéro de téléphone (champ facultatif) ;

- courriel (champ facultatif) ;

- photographie du candidat.

-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;

-les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;

-les agents chargés de la police de la navigation maritime ;

-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions départementales des territoires et de la mer ou des services de navigation.

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.