Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294183A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Alpina tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société française Zurich international (France) et à la société étrangère d’assurance Zurich ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société française d’assurance Zurich international (France), dont le siège social est à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, et à la société étrangère d’assurance Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Alpina, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 14, boulevard Poissonnière.

  • Art. 2. - L’arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert du portefeuille de contrats de l’entreprise d’assurance Alpina est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,9 Mo