Arrêté du 27 mars 1993 fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique

Version INITIALE

NOR : FPPA9300020A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l’Institut international d’administration publique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’institut international d’administration publique en date des 16 mars et 20 octobre 1992 ;
Sur proposition du directeur de l’Institut international d’administration publique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est allouée mensuellement aux fonctionnaires de l’Institut international d’administration publique à raison de leur technicité et de leurs fonctions, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5174.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le-ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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