Arrêté du 26 mars 1993 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée au instituts régionaux d'administration
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d’administration ; Vu l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d’entrée aux instituts régionaux d’administration, Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article ter de l’arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est complété comme suit : « Le concours externe d’entrée aux instituts régionaux d’administration comporte trois épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. »
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est complété comme suit : « Le concours interne d’entrée aux instituts régionaux d’administration comporte deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission. »
Art. 3. - Le coefficient de l’épreuve facultative d’exercices physiques prévue à l’article 3.1 de l’arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 1.
Art. 4. - L’arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est complété par un titre III constitué d’un article 7 bis ainsi rédigé « TITRE III Modalités d’organisation communes aux deux concours « Art. 7 bis. - Pour chaque concours, le jury établit à l’issue des épreuves écrites la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s’il n’a pas participé à l’ensemble des épreuves obligatoires. Les points attribués aux épreuves facultatives ne peuvent être pris en compte qu’en cas d’admissibilité pour l’établissement de la liste d’admission. »
Art. 5. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de, la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’administration et de la fonction publique. B. PÊCHEUR