Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 7 décembre 1992, l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de Niort-Saint-Maixent (Deux-Sèvres) est transformé en office public d'aménagement et de construction.
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif à la transformation de l'office public intercommunal d'habitations à loyer modéré de Niort-Saint-Maixent en office public d'aménagement et de construction
NOR : LOGC9200077A