Arrêté du 25 novembre 1992 fixant les modalités d'obtention et d'organisation des épreuves du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle

Version INITIALE

NOR : ACVE9250006A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-637 du 28 juin 1960 relatif au statut particulier des personnels de direction, des personnels enseignants et administratifs des écoles de rééducation professionnelle et des personnels de service des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié notamment par les décrets no 63-53 du 23 janvier 1963 et no 75-77 du 4 février 1975;
Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les modalités d'obtention du certificat d'aptitude au professorat des écoles de rééducation professionnelle (C.A.P.E.R.P.) de 2e grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours externe et interne prévus à l'article 14 du décret du 27 février 1990 modifié et les modalités d'organisation des épreuves dudit certificat d'aptitude visé à l'article 20 (2e alinéa) du même décret, sont définies par le présent arrêté.
  • Art. 2. - Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Les membres du jury sont nommés par le directeur général.


  • Art. 3. - Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation.
    En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation, le jury se prononce au vu du résultat d'une inspection effectuée par un des membres du jury, spécialiste de la discipline et d'une personne désignée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants, dans une des classes confiées au professeur stagiaire. Cette inspection est suivie d'un entretien.


  • Art. 4. - Après délibération, le jury établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude.


  • Art. 5. - Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à une inspection devant une classe. A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
  • Art. 6. - Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants arrête par section,
    éventuellement par option, la liste des candidats qui, ayant obtenu le certificat d'aptitude, sont déclarés admis au concours d'accès au corps des professeurs d'école de rééducation professionnelle.
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants arrête par ailleurs la liste des candidats autorisés à accomplir une deuxième année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.


  • Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professeurs stagiaires dont l'année de stage débute à compter du 1r septembre 1992.


  • Art. 8. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels enseignants

des lycées et collèges,

M. BRAUNSTEIN

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,



C. BODIN

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