Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 fixant la nature de l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information des concours d'accès au corps de secrétaire administratif, commis, sténodactylographe, agent de bureau et agent technique de bureau de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC9300116A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-876 du 29 août 1973 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1982 modifié fixant les modalités de recrutement des secrétaires administratifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1987 fixant la nature de l’épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information des concours d’accès aux corps de secrétaire administratif, commis, sténodactylographe, agent de bureau et agent technique de bureau de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 9 mars 1987 susvisé est remplacé par :
    « L’épreuve facultative prévue par l’article 18 de l’arrêté du 21 juin 1982 susvisé peut consister, pour les candidats n’ayant choisi, ni à l’écrit ni à l’oral, l’option Informatique parmi les épreuves obligatoires, en une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information. Les candidats doivent en faire la demande lors de leur inscription au concours.
    « Le programme de cette épreuve est celui fixé en annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé. »

  • Art. 2. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de la formation de la police,
J. DUSSOURD

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