Arrêté du 5 janvier 1993 portant institution du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : INTC9300118A


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu les articles L. 132-6 et L. 132-8 du code des communes ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 18 juin 1984 et 9 juillet 1987,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le régime de la police d’Etat est institué sur le territoire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine).

  • Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Y. OLLIVIER
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
P. POUESSEL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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