Arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9320154A


Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 16 octobre 1987 nommant M. Jean-Pierre Puissochet directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puissochet, directeur des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1993.
ALAIN JUPPÉ

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