Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; ’ Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature, Décrète :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, M. Bernard Valasik, agent contractuel, et Mme Arlette Iltis, secrétaire administratif d’administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l’exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s’applique notamment à la signature des : - ordres de mission ; - décomptes d’indemnités de changement de résidence ; - attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis Zoël, chef de service, M. Dominique Homa, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPÉ
